Conditions générales de vente

CONDITION GENERALE DE VENTE DU 01 SEPTEMBRE 2020

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, l'entreprise "Cyril De Massey" FORMATIONS & CONSEIL, dont le siège social est situé au 99 lieu-dit les Epinettes, 44430 La Renaudière, dont le numéro de SIREN est 49252589400035. Organisme de formation enregistrée auprès du Préfet de région Pays de la Loire sous le numéro sous le n°524 408 62444, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat (article L.6352-12 du code du travail).

et le Client.

Toute offre de prestation du Prestataire acceptée par le Client implique l’adhésion de ce dernier, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées et dispensées par l'entreprise "Cyril De Massey" FORMATIONS & CONSEIL, à savoir, les formations au secourisme et à la prévention des risques.

Les présentes Conditions Générales excluent l’application de toute autre disposition, sauf décision contraire prise d’un commun accord par le Prestataire et le Client, et, en tout état de cause, après acceptation expresse et écrite de la part du Prestataire.

Toute autre condition figurant sur un support du Prestataire n’est communiquée qu’à titre indicatif. En cas de contradiction entre une telle information et les C.G.V., ces dernières prévaudront. Elles primeront également sur les termes de tout autre document qui aura pu être échangé entre le Prestataire et le Client.

3. INFORMATIONS PRÉALABLES OBLIGATOIRES

Avant toute inscription définitive à une formation, le Prestataire remet au Client, concernant cette dernière :

le programme et les objectifs ;
la liste des formateurs avec mentions de leurs titres ou qualités ;
les horaires ;
les modalités d’évaluation ;
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
le règlement intérieur applicable.

En outre, si la formation est entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, les informations ci-dessus sont complétées, dans les mêmes conditions, des tarifs, modalités de règlement et de conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation, ou en cas d’abandon en cours de stage.

4. ACCORD DES PARTIES - CONDITIONS D’INSCRIPTION

Conclusion avec le Client d’une convention de formation :

La réalisation d’une formation par le Prestataire est précédée de la conclusion d’une convention de formation signée par lui et le Client. Elle peut également donner lieu à un bon de commande, à un devis et, obligatoirement, à une facture. Dans ce cas, l’accord entre le Prestataire et le Client n’est parfaitement conclu, ne prend effet que sous réserve, et qu’à compter, de l’acceptation expresse de la commande. Cette acceptation est matérialisée par le renvoi d’une convention de formation par le Prestataire chez le Client à l’adresse indiquée par celui-ci.

Ces documents mentionnent l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions éventuelles des personnes publiques ou tout organisme contributif.

Dans le cas où la formation dispensée par le Prestataire est réalisée à l’initiative d’un salarié, stagiaire, avec l’accord de son employeur, ou si elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié, et dans la mesure où la formation a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle, les informations ci-dessus font l’objet de la conclusion d’une convention entre le Prestataire et le salarié, stagiaire.

A l’issue de la formation, le Prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Conclusion avec le Client d’un contrat de formation :

Dans le cas où la formation dispensée par le Prestataire est entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle, Client, et le Prestataire.

Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire, Client, et tout règlement de frais et précise :

la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire, Client, peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire, Client est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Aucune somme ne peut être exigée par le Prestataire du stagiaire, Client, avant l’expiration du délai de rétractation de 10 (dix) jours. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 (trente) % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas d’achat à distance d’une formation par une personne physique, Client, considérée comme consommateur, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter du jour de la conclusion du contrat avec le Prestataire.

5. CONDITIONS D’INTÉGRATION

Pour certaines formations, le Prestataire est en droit d’exiger l’obtention préalable d’une qualification ou d’un diplôme.

En tout état de cause, la décision d’intégration des participants à une formation appartient exclusivement au Prestataire.

6. CONVOCATION

Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation inter-entreprises : le Prestataire adresse, le cas échéant, au Client, à charge pour lui d’en informer les participants, la ou les convocations mentionnant les renseignements relatifs à la formation, et notamment son intitulé, ses dates, horaires et lieu de sa tenue. Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription des participants ainsi que de leur présence à la formation prévue.

Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation intra-entreprise : la confirmation de la tenue de la formation est adressée par le Prestataire au Client.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs et prix des formations sont indiqués nets de taxes et en euros.

Ils comprennent uniquement les formations ainsi que, le cas échéant, tous produits ou supports pédagogiques s’y rapportant.

Sauf accord express et écrit préalable du Prestataire et du Client, ils n’incluent pas les frais de déplacement, de repas, d’hébergement du ou des formateurs, lesquels restent à la charge exclusive du Client. Ces frais seront facturés en sus.

8. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les factures émises par le Prestataire sont payables à réception, sans escompte, ni ristourne, ni remise sauf accord préalable express entre le Prestataire et le Client.

Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités de retard au-delà de trente (30) jours après émission de la facture.

Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € (art. D 441-5 Code Commerce).

Des pénalités de retard de paiement au taux calculé en fonction du taux directeur semestriel de la BCE en vigueur majoré de 10 points. Ce taux est calculé en taux journalier.

Toute formation commencée est due en totalité. Les règlements peuvent être effectués par chèque ou par virement.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (O.P.C.A.) ou de tout autre organisme financeur dont il dépend, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il devra en informer le Prestataire. Si la prise en charge de l’O.P.C.A. ou de l’organisme financeur est partielle, la différence sera facturée au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’O.P.C.A. ou de l’organisme financeur avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au Client.

En cas d’absence de règlement par l’O.P.C.A. ou l’organisme financeur, et ce quelle qu’en soit la cause, la facture est acquittée par le Client.

9. ORGANISATION DE LA FORMATION

Les formations sont dispensées aux dates et lieux fixés, et dans les conditions indiquées par le Prestataire, conformément aux objectifs et programmes définis par lui, ou établis par accord des Prestataire et Client. À l’issue de la formation, le Prestataire remet une attestation faisant mention des objectifs, nature et durée de formation, avec, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis.

La délivrance par le Prestataire des certificats, attestations, titres certifiés, est conditionnée par le paiement complet par le Client du prix de la formation correspondante.

10. ANNULATION DE LA FORMATION

En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser une session de formation telle que convenue avec le Client, il s’engage à proposer à ce dernier, en lieu et place, une nouvelle date.

11. RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

Sauf dispositions contraires prévues par les conventions ou contrats de formation, il est précisé qu’en cas d’accord commun entre le Prestataire et le Client d’un report d’une formation prévue ou, en cas d’annulation du fait du Client :

la session de formation ne sera pas facturée si le report ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute ;
la session de formation sera facturée dans son intégralité si l’annulation intervient dans un délai inférieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute.

12. ASSIDUITE

S’agissant des formations certifiantes et/ou qualifiantes, la participation des stagiaires à la totalité des formations organisées par le Prestataire est obligatoire. Cette condition doit être remplie pour obtenir certificat, attestation, titre certifié.

13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Prestataire mettra à la disposition du Client le Règlement Intérieur qui lui est applicable, si la formation est assurée dans ses locaux. Les règles visées, notamment d’hygiène, de sécurité, disciplinaires, les modalités éventuelles de représentation des stagiaires, devront être respectées.

15. ASSURANCES

Le Client fournira au Prestataire une attestation d’assurance couvrant notamment, les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et pécuniaires en découlant, directs ou indirects, causés à autrui, et particulièrement au Prestataire.

Cette responsabilité s’entend du fait des dommages causés par le Client, par ses stagiaires ou par ses préposés.

Cette garantie devra obligatoirement être étendue aux dommages pouvant être occasionnés au matériel du Prestataire.

L’attestation ci-avant visée devra obligatoirement être fournie lors de l’inscription à une formation, et ce, quelle qu’en soit la forme.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des informations transmises par le Prestataire au Client, notamment juridiques, commerciaux, financiers, techniques, pédagogiques, demeureront sa propriété intellectuelle ou industrielle. Elles ne pourront être communiquées à des tiers, directement ou indirectement, qu’avec son consentement écrit préalable.

17. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’interdisent de divulguer les informations confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, dont ils auraient pu avoir connaissance, volontairement ou involontairement, au cours de l’exécution de leurs relations contractuelles. Les informations confidentielles s’entendent, notamment, des données juridiques, commerciales, financières, techniques, toutes documentations, tous supports pédagogiques. Ils s’engagent à faire respecter cette interdiction en prenant toutes mesures utiles par leur personnel ou toute personne sur laquelle ils auraient autorité.

Les obligations résultant de cet engagement de confidentialité ne s’appliquent pas si la partie destinataire de l’information apporte, notamment, la preuve que l’information, au moment de sa communication, était déjà accessible au public.

Ces dispositions s’appliquent sans limitation dans le temps.

18. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre de la réalisation de sa prestation, le Prestataire doit recueillir des informations et données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les demandes d’inscription du Client, à assurer le bon suivi de son dossier, et de manière générale, à garantir une bonne gestion administrative de l’ensemble des formations qu’il propose.

Le destinataire des données est l'Entreprise "Cyril De MAssey" FORMATIONS & CONSEIL .

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication desdites informations, il doit s’adresser à : l'Entreprise "Cyril De MAssey" FORMATIONS & CONSEIL, 99, lieu-dit les Epinettes, 44430 La Remaudière.

Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par le Prestataire. Dans ce cas, les modifications s’appliqueront à toutes les commandes qui lui seront postérieures.

20. FORCE MAJEURE

Le Prestataire et le Client seront excusés de la non-exécution de leurs engagements contractuels si ceux-ci sont empêchés par tout événement susceptible d’être qualifié de force majeure (à savoir tout événement imprévisible, irrésistible leurs étant extérieur), en ce inclus, notamment, les grèves et autre trouble majeur affectant les relations de travail, incapacité à obtenir ou retard dans l’obtention des moyens de transport, lois, ordres, réglementations.

Dans le cas où l’un de ces événements de force majeure devrait durer plus d’un mois, le Prestataire ou le Client pourra décider de mettre immédiatement un terme à leurs relations contractuelles avec notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Toute résiliation anticipée ne saurait affecter les droits et engagements du Prestataire ou du Client, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. Ainsi, les sommes déjà versées au Prestataire, ou qui lui seraient dues en vertu des présentes, lui resteront définitivement acquises.

21. INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

Toute convention entre le Prestataire et le Client étant conclue en considération de leur personnalité respective, elle n’est ni cessible, ni transmissible, sauf accord express et écrit agréé par eux.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, et ce, auprès de toute personne physique ou toute personne morale de son choix, sans qu’il ait préalablement reçu l’accord express du Client pour ce faire.

22. DIFFÉRENDS - LITIGES

En cas de différend entre le Prestataire et le Client, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si un désaccord persiste, seul le tribunal de commerce de Nantes sera reconnu comme compétent par les parties pour régler le litige.